Conditions générales de vente et de location
Version du 7 novembre 2026. Les conditions applicables à un contrat sont celles en vigueur au jour de l'acceptation du devis ; elles sont reproduites dans le contrat remis au Client.
Article 1 – Prestataire et champ d'application
Prestataire : Tomas Lora EI, nom commercial TOMASLORA TECH, Entrepreneur individuel (EI), immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) le 19 octobre 2026, SIRET 131 601 361 00010, 3 rue des Robins, Rebourseaux, 89600 Vergigny. E-mail : contact@tomaslora.tech · Téléphone : 06 45 80 93 39. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations du Prestataire (création de sites internet, hébergement, maintenance, suivi et services liés), commandées exclusivement par des clients professionnels (entreprises, artisans, commerçants, professions libérales, associations exerçant une activité économique) pour les besoins de leur activité. Le Prestataire ne vend pas aux consommateurs. Les articles 1 à 11 sont les conditions générales de vente ; l'article 12 contient les conditions générales de location, applicables lorsque le Client choisit la location du site. Les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes.
Article 2 – Devis, commande et contrat
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours, indiquant les caractéristiques essentielles des prestations, leur prix, les délais et, le cas échéant, l'option de location. Le contrat est formé par l'acceptation du devis par le Client, en ligne (signature électronique simple, avec horodatage et empreinte du document) ou par écrit. Le Client reçoit alors le contrat de prestation reprenant le devis et les présentes conditions sur un support durable (PDF) ; le Prestataire l'archive pendant dix ans et en remet une copie sur demande.
Article 3 – Durée, délais et renouvellement
Le contrat prend effet à son acceptation par le Client. Les prestations ponctuelles sont réalisées dans le délai indiqué au devis ou, à défaut, au plus tard trois mois après la réception de l'ensemble des contenus et accès nécessaires ; lorsque le droit de rétractation s'applique, ce délai court à son expiration, sauf demande expresse de début anticipé (article 11).
Les prestations récurrentes (hébergement, maintenance, suivi) sont souscrites pour douze mois, renouvelables par tacite reconduction pour la même durée. Le Client peut s'y opposer par écrit au moins un mois avant l'échéance.
La résiliation ou l'opposition au renouvellement se fait par courrier électronique ou postal adressé au Prestataire, ou au moyen de la fonction de résiliation en ligne lorsqu'elle est proposée ; le Prestataire en accuse réception par écrit en indiquant la date de fin du contrat.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont ceux du devis accepté, fermes pour la durée de la prestation ponctuelle et pour chaque période d'abonnement en cours. Sauf mention contraire au devis : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison ; les prestations récurrentes (abonnements) sont facturées à l'avance, à chaque période. Les factures sont payables à leur date d'échéance, au plus tard trente jours après leur émission, sans escompte pour paiement anticipé, par virement, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA. Les paiements en ligne par carte et par prélèvement sont traités par le prestataire de paiement Stripe ; le Prestataire n'a jamais accès aux numéros complets de carte ni aux identifiants bancaires de connexion.
Prélèvement SEPA : en signant le mandat, le Client autorise le Prestataire à envoyer des instructions à sa banque pour débiter son compte, et sa banque à débiter son compte conformément à ces instructions. Le Client peut obtenir de sa banque le remboursement d'un prélèvement autorisé dans les huit semaines suivant la date du débit, et d'un prélèvement non autorisé dans les treize mois. Il peut révoquer le mandat à tout moment auprès du Prestataire ou de sa banque ; les sommes restant dues sont alors payées par un autre moyen. Chaque facture prélevée lui est adressée au moins deux jours ouvrés avant le prélèvement et en indique la date et le montant : ce délai de pré-notification réduit est convenu entre les parties. Les frais bancaires d'un prélèvement rejeté du fait du Client lui sont refacturés, à leur coût réel.
Retard de paiement : pénalités de plein droit au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
En cas de facture d'abonnement impayée, le Prestataire peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et au plus tôt trente jours après l'échéance, suspendre l'hébergement et les services liés (le site affiche alors une page de maintenance). Cette suspension n'ouvre pas droit à indemnité et ne suspend pas les sommes dues ; les services sont rétablis dès le paiement complet. Les données et contenus du Client sont conservés pendant la suspension.
Article 5 – Obligations des parties
Le Client déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle (commerciale, artisanale, libérale ou agricole) et fournit son numéro SIREN ou SIRET ; le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs. Le Prestataire exécute les prestations avec le soin et la diligence attendus d'un professionnel (obligation de moyens) et informe le Client de toute difficulté de nature à en retarder l'exécution. Le Client fournit dans les délais convenus les contenus, accès et validations nécessaires ; tout retard de sa part reporte d'autant les délais de réalisation. Le Client garantit qu'il détient les droits sur les contenus qu'il fournit (textes, images, logos, marques, données) et que leur publication est licite ; il demeure responsable, en tant qu'éditeur de son site, des contenus publiés et des mentions légales qui le concernent.
Article 6 – Propriété intellectuelle et nom de domaine
Hors location (article 12), le Prestataire cède au Client, à compter du paiement intégral du prix, les droits patrimoniaux d'auteur sur les créations réalisées spécifiquement pour lui (droits de reproduction, de représentation et d'adaptation), pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale, pour les besoins de l'activité du Client et sur tout support numérique ou imprimé. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes, logiciels et composants génériques, dont le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif et non limité dans le temps pour l'usage du site livré. Les logiciels libres et éléments de tiers restent soumis à leurs propres licences. Le Prestataire peut mentionner la réalisation à titre de référence, sauf opposition écrite du Client.
Le nom de domaine du Client est réservé en son nom ; s'il a été réservé au nom du Prestataire pour des raisons techniques, il est transféré gratuitement au Client sur simple demande, y compris à la fin du contrat.
Article 7 – Confidentialité et données personnelles
Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance pendant le contrat et deux ans après sa fin. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (hébergement, maintenance, formulaires du site), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction documentée du Client et pour l'exécution du contrat, veille à la confidentialité des personnes autorisées à les traiter, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, ne fait appel à un autre sous-traitant (hébergeur, prestataire de messagerie) qu'en imposant les mêmes obligations et en informant le Client de tout changement, aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses obligations de sécurité, lui notifie toute violation de données dans les meilleurs délais, puis, à la fin du contrat et au choix du Client, lui restitue ou supprime ces données. Le Client, responsable du traitement, met à disposition toute information utile et peut faire vérifier le respect de ces obligations. Les données du Client lui-même sont traitées selon la politique de confidentialité publiée sur le site du Prestataire.
Article 8 – Garanties et responsabilité
Le Prestataire n'est pas responsable des contenus fournis par le Client, ni des interruptions imputables à des tiers (fournisseurs d'accès, registres de noms de domaine) ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au titre du contrat au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.
Article 9 – Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave d'une partie, non réparé dans un délai de trente jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, par écrit. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues ; les sommes payées pour des prestations non réalisées sont remboursées.
Article 10 – Réclamations et droit applicable
Toute réclamation est adressée au Prestataire par courrier électronique ou postal ; il y répond dans un délai de quinze jours. Le présent contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, dans la mesure permise par la loi.
Article 11 – Rétractation et annulation
Si vous employez 5 salariés au plus et que le contrat est conclu hors établissement (par exemple chez vous) sans entrer dans le champ de votre activité principale (article L221-3 du Code de la consommation), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Sauf demande expresse de votre part, les travaux ne commencent qu'à la fin de ce délai.
Pour vous rétracter, adressez au Prestataire, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par courrier électronique) ou le formulaire ci-dessous. Le Prestataire vous rembourse tous les paiements reçus au plus tard quatorze jours après avoir été informé de votre rétractation, par le même moyen de paiement.
Si vous avez demandé expressément que la prestation commence avant la fin du délai, vous devrez, en cas de rétractation, payer un montant proportionnel au travail réalisé jusqu'à votre rétractation ; vous perdez ce droit une fois la prestation entièrement exécutée (articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).
Annulation : le devis peut prévoir une indemnité en cas d'annulation du projet par le Client après le début des travaux, en dehors de l'exercice du droit de rétractation ; son pourcentage figure sur le devis et dans le contrat. Elle s'impute sur les sommes déjà versées et ne peut excéder le montant correspondant au travail effectivement réalisé.
Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :
À l'attention de Tomas Lora EI, 3 rue des Robins, Rebourseaux, 89600 Vergigny, contact@tomaslora.tech :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 12 – Location du site (conditions générales de location)
Ces conditions s'appliquent lorsque le Client choisit, en acceptant le devis, la location du site au lieu du paiement comptant. Le montant de la redevance, la durée d'engagement et le préavis sont indiqués sur le devis et dans l'article 12 du contrat ; à défaut d'autre indication : engagement de 12 mois, préavis d'un mois.
Objet : le Prestataire met à la disposition du Client, pour la durée du contrat, le site réalisé selon le devis, avec son hébergement, sa maintenance et les services mensuels et annuels du devis. Il s'agit d'une location de service : le Client a l'usage du site, il n'en acquiert pas la propriété.
Prix : le prix comptant du devis est remplacé par une redevance mensuelle à prix fixe pendant toute la durée du contrat, prélevée chaque mois (prélèvement SEPA ou carte bancaire, article 4) à partir de l'acceptation du devis. En cas de rétractation (article 11), les redevances payées sont remboursées dans les conditions prévues à cet article.
Durée : la durée d'engagement court à compter du premier prélèvement. En cas de résiliation par le Client avant la fin de l'engagement, les redevances restant à courir jusqu'à cette fin restent dues, sauf manquement grave du Prestataire (article 9) ou force majeure. Après l'engagement, le contrat se poursuit sans limite de durée et chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit ou par la fonction de résiliation en ligne lorsqu'elle est proposée, avec le préavis prévu ; le Prestataire en accuse réception en indiquant la date de fin.
Propriété : le site, son code et les créations du Prestataire restent sa propriété pendant toute la location ; l'article 6 (cession des droits) ne s'applique pas. Les contenus fournis par le Client (textes, photos, logo, données) restent sa propriété. Le nom de domaine est réservé au nom du Client, ou lui est transféré gratuitement sur demande.
Fin du contrat : le site est mis hors ligne à la fin du contrat. Sur demande faite dans les trente jours, le Prestataire restitue gratuitement au Client ses contenus et les données collectées par le site, dans un format courant ; ils sont ensuite supprimés.
Cession : le contrat ne comporte ni promesse de vente ni option d'achat. Le Client peut demander à acquérir le site ; le Prestataire peut alors lui proposer une cession, à un prix établi à la date de la demande, qui fait l'objet d'un accord distinct et met fin à la location. Aucune des parties n'est tenue de conclure cette cession.
Impayés : une redevance impayée peut entraîner la suspension du site dans les conditions de l'article 4 (mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, au plus tôt trente jours après l'échéance), jusqu'au paiement complet.